Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

La société Limited Edition Paris, ci-après ‘Le Vendeur’ est une société à responsabilité limitée au capital de 8.000 Euros, dont le siège social est 2, rue du Mail – 75002 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 442.225.033 qui exploite un fonds de commerce de vente de tapis, de tous revêtement de sols, de tissus, de mobiliers et accessoires décoratifs, ci-après ‘Le Magasin’.

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente, définissent les termes et conditions de vente selon lesquelles une personne physique ou morale, ci-après ‘Le Client’ commande les produits commercialisés par le Vendeur , le client déclarant par ailleurs en avoir pris parfaitement connaissance.

Toute dérogation particulière à ces conditions générales de vente devra faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties.

ARTICLE 2 - ARTICLES ET PRODUITS

Les articles et produits commercialisés par Le Vendeur peuvent être modifiés d’une façon ou d’une autre (composition, achèvement, coloris, dimensions etc.). Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits.

De même il se réserve le droit, sans avis préalable au Client, de modifier les modèles définis dans ses prospectus ou catalogue, le simple fait d’insérer un article dans un catalogue ou de le présenter dans un show room, d’en fournir des échantillons, ne constituant en aucune sorte une obligation de pérenniser cet article, notamment si entre temps celui-ci a été abandonné par les fabricants ou retiré de la vente.

Aucune garantie n’est donnée sur la conformité des coloris des articles proposés à la vente, lesquels dépendent des conditions de fabrication.

Par ailleurs, les tapis et/ou revêtement de sols peuvent, après la pose, présenter des marques appelées « moirage » ou « miroitement », phénomène occasionné par la réflexion de la lumière sur les fibres ayant pris des inclinaisons différentes suites aux pressions exercées par les pas, les meubles, et par l’humidité. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération à ce sujet.

ARTICLE 3 - DÉCLARATIONS DU CLIENT

Le Client déclare expressément avoir reçu du Vendeur toute information, conseil, préconisation sur les caractéristiques du produit vendu. Il reconnaît que le Vendeur a attiré son attention sur les avantages et inconvénients inhérents à la qualité du produit choisi, ainsi que sur les précautions à prendre pour son entretien compte tenu de l’usage auquel le produit est destiné.

Le Client s’engage également à respecter les conditions techniques de pose des produits vendus ainsi que les consignes d’utilisation et d’entretien.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Le bon de commande, signé par le Client, qu’il soit une personne physique ou le représentant d’une personne morale dûment habilité, a un caractère ferme et définitif.

En cas d’annulation d’une commande par le Client, Le Vendeur conservera à titre d’indemnité, l’acompte versé lors de la commande avec un minimum de 50 % du montant de la commande annulée.

ARTICLE 5 - TRANSPORT
Les marchandises vendues peuvent être emportées ou livrées.

La vente est dite ‘emportée’ quand le Client assure le transport des marchandises achetées. Le transfert des risques notamment de transport s’opère à la charge du Client dès la sortie du magasin.

En cas de livraison à domicile, les frais de port sont à la charge du Client ainsi qu’éventuellement les frais de contre-remboursement.

Lorsque le transport est assuré directement par les services du Vendeur, et en cas d’avarie ou de litige, le Client doit faire ses réserves immédiatement au livreur sur le bon de livraison et adresser sa réclamation au Vendeur, dans un délai maximum de trois (3) jours.

Dans le cas où le Vendeur fait appel à un tiers-transporteur pour livrer la marchandise au Client, celle-ci voyagerait aux risques et périls du Vendeur. Toutefois, pour préserver les droits de celui-ci et lui permettre de facturer au transporteur la marchandise qui s’avèrerait inutilisable, le Client doit : porter sur le récépissé du transport des réserves précisant, exactement, le nombre de colis manquants ou détériorés, la nature de la détérioration ou toute autre objet de la réclamation ; prévenir Le Vendeur de manière à ce que celui-ci puisse confirmer ces réserves au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la livraison conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

A défaut d’avoir prévenu le Vendeur dans les délais ci-dessus indiqués, le Client ne pourra plus effectuer aucune réclamation de quelque nature qu’elle soit au regard de la livraison considérée.

ARTICLE 6 - DÉLAI DE LIVRAISON

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si trois (3) mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande du Client ; le Client pourra obtenir s’il y a lieu, la restitution des acomptes à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés, sans être limitative, comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : les incendies, les inondations, les grèves, l’impossibilité d’être approvisionné. Le Vendeur tiendra le Client au fait, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour dans l’ensemble de ses obligations envers le Vendeur.

ARTICLE 7 - PRIX ET RÈGLEMENT

7.1 Prix

Les prix des produits commercialisés peuvent être modifiés sans préavis.

Les prix indiqués comprennent les indications suivantes : prix net hors taxe le montant de la TVA applicable au jour de la commande les frais de transports et de conditionnement.

Ils sont libellés et payables en Euros. Toute mention de prix en une autre devise que l’Euro, est donnée exclusivement à titre indicatif. Il relève de la responsabilité du Client de s’informer, le cas échéant, du taux de change applicable entre l’Euro et sa devise.

7.2 Règlement

Les commandes sont payables comptant sans escompte.
Lors de la commande, un acompte minimum de 50 % du total de la facture est dû. Le solde est immédiatement payable à l’enlèvement ou à la livraison. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne à la charge du Client, quel que soit le mode de règlement prévu, des intérêts calculés au taux de l’intérêt légal à compter du 8ème jour suivant la première mise en demeure restée sans effet.

Par ailleurs, à titre de pénalité de retard, il sera fait application d’une majoration de 10 % augmentée des frais de recouvrement.

En cas de non paiement d’une seule commande à son échéance, et de manière générale, tout manquement du Client à ses obligations entraînera ipso facto la suspension de toute autre commande en cours, sans préjudice ni droit à indemnisation.

ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toute marchandise livrée ou enlevée reste la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix et des ses accessoires.

Le Client s’engage, en conséquence, à ne pas céder la marchandise avant son complet paiement et à veiller à la bonne conservation de ladite marchandise.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, Le Vendeur se réserve le droit, si bon lui semble, de reprendre la chose livrée et de résilier le contrat. Il pourra toutefois, s’il le préfère, demander l’exécution de la vente en application des dispositions légales ainsi que de celles de l’article 7.2 ‘Règlement’ des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou encore par une modification non prévue du produit, sont exclues de la garantie. En revanche, la garantie légale pour défauts et vices cachés s’applique en tout état de cause dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat de vente entre le Vendeur et le Client, ainsi que les conditions générales de vente sont soumis exclusivement au Droit Français. Si un différend survenait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, les parties s’efforceraient de le régler à l’amiable, préalablement à toute action en justice. En cas de litige persistant les parties conviennent que les juridictions du ressort des tribunaux de Paris seront compétentes.